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Loi vide-grenier

mardi 16 août 2005

La réglementation des ventes au déballage est modifiée.

La possibilité pour un particulier de procéder à une telle vente sans être immatriculé au RCS est désormais limitée à 2 fois par an et à la commune (ou arrondissement dans certaines villes) où il a son domicile ou sa résidence secondaire. Ces ventes ne devront concerner que des biens personnels et usagés.









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